Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de la société Green-Cool et à tous les contrats de vente et contrats de prestations de services. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la société Green- Cool toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de la société Green-Cool. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve du contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

2. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent HTVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de commande. Sauf clause particulière contraire, un acompte de 40 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation. Le client autorise le vendeur/prestataire de service à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :

  • Marchandises
  • Matières premières
  • Salaires
  • Energie et variations de cours entre la devise d’achat de matières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu’il représente.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro, au siège social de la société Green-Cool, au comptant et sans escompte. Toute réclamation à la facture doit être notifiée au vendeur/prestataire de services au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable au vendeur/prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts d’un montant égal au taux de 12 %. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débitions, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €. Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

3. Durée

La durée du contrat est, au besoin, fixée dans les conditions particulières. Sauf dispositions particulières différentes, en vas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée. Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prolongée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.

4. Livraison

Nos produits sont livrés au client au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, le client supporte les transports et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/prestataire de services.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de la société Green-Cool. Le client s’engage à prévenir la société Green-Cool de toute saisie pratiquée sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le client s’engage à informer immédiatement la société Green-Cool au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.

6. Garanties

6.1 Client agissant à des fins professionnelles :

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pour parlers en vue d’un arrangement à l’amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part. Durant une période d’1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité de la société Green-Cool est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’1 an.

6.2 Client agissant à des fins non professionnelles :

Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 acties du Code Civil et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil sont applicables.

7. Résiliation et inexécution contractuelle des parties

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de débit, d’une somme égale à 50 % de la valeur hors TVA du contrat. Chaque partie a le droit, après, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat HTVA.

8. Force majeure

La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou les dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.

9. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

10. Droits applicables et compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Verviers et Liège.

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